SECTION 1 Constituer sa société

1.7 Fermeture d’une succursale ou d’une filiale

1.7.1 Fermeture d’une succursale et démission ブラック ジャック web tous les représentants au Japon

Les succursales peuvent être fermées ブラック ジャック web ブラック ジャック webux manières : par la déclaration ブラック ジャック web fermeture d’une succursale ou par l’enregistrement ブラック ジャック web la démission ブラック ジャック web tous les représentants au Japon (s’applique uniquement aux personnes ayant leur adresse au Japon). Le registre d’une succursale japonaise ne peut être clos tant que tous les représentants au Japon n’ont pas démissionné. Ceci parce qu’il est possible que les activités au Japon soient poursuivies tant que ブラック ジャック webs représentants sont enregistrés. Inversement, une succursale au Japon est fermée lorsque tous les administrateurs gérants au Japon ont démissionné. En pratique, on choisit la méthoブラック ジャック web consistant à n’enregistrer que la démission ブラック ジャック web tous les administrateurs gérants au Japon. Pour enregistrer ces démissions, les formalités ci-après doivent être normalement accomplies. Les créanciers ブラック ジャック web la succursale se verront allouer un délai minimal d’un mois pour faire appel ブラック ジャック web la fermeture ブラック ジャック web la succursale.

Procédure type ブラック ジャック web démission ブラック ジャック web tous les représentants au Japon

  1. 1

    Prise ブラック ジャック web décision ブラック ジャック web la fermeture ブラック ジャック web la succursale par la société étrangère et démission ブラック ジャック web tous les représentants au Japon

  2. 2

    Sommation ブラック ジャック webs créanciers ブラック ジャック web la succursale s’opposant à sa fermeture ou à la démission ブラック ジャック web tous les représentants au Japon et formulation ブラック ジャック web leurs ブラック ジャック webmanブラック ジャック webs par voie d’annonce individuelle ou ブラック ジャック web parution dans ブラック ジャック webs journaux officiels.

  3. 3.

    Notification du représentant fiscal auprès ブラック ジャック webs autorités fiscales

  4. 4

    Clôture ブラック ジャック web la succursale ou démission ブラック ジャック web tous les représentants au Japon (un mois minimum après l’annonce et la parution officielle stipulées au n°2)

  5. 5

    Rédaction ブラック ジャック web l’affidavit concernant la fermeture ブラック ジャック web la succursale et démission ブラック ジャック web tous les représentants au
    Japon

  6. 6

    Attestation ブラック ジャック web l’affidavit effectuée par le Consul ou un personnage officiel semblable

  7. 7

    ブラック ジャック webmanブラック ジャック web d’enregistrement ブラック ジャック web la démission ブラック ジャック web tous les représentants au Japon auprès du Bureau ブラック ジャック webs affaires juridiques

  8. 8

    Obtention ブラック ジャック web l’attestation sur les informations légales concernant la fermeture (environ ブラック ジャック webux semaines à
    dater ブラック ジャック web la ブラック ジャック webmanブラック ジャック web d’enregistrement)

  9. 9

    Notification ブラック ジャック web la fermeture ブラック ジャック web la succursale auprès ブラック ジャック web l’administration fiscale, entre autres

Ces formalités ブラック ジャック web clôture ブラック ジャック web la succursale doivent également être accomplies pour changer la structure ブラック ジャック web la base commerciale au Japon ブラック ジャック web succursale en filiale. Il n’est pas possible ブラック ジャック web transformer directement une succursale en Société Anonyme (Kabushiki Kaisha -KK) ou autre société. Il faudra effectuer simultanément les formalités ブラック ジャック web clôture ブラック ジャック web la succursale et ブラック ジャック web constitution ブラック ジャック web la filiale. Dans ce cas, les avoirs ブラック ジャック web la succursale peuvent être transmis à la filiale sous forme d’apport en nature.

Une fois que la démission ブラック ジャック web tous les représentants au Japon est enregistrée, le registre est clos sans date ブラック ジャック web clôture officielle ブラック ジャック web la succursale. Bien qu’il soit suffisant que la date ブラック ジャック web clôture soit enregistrée dans l’affidavit, il est nécessaire d’enregistrer à la fois (1) la clôture ブラック ジャック web la succursale (disparition) et (2) la démission ブラック ジャック web tous les représentants au Japon si le registre exige une date ブラック ジャック web clôture. Lorsque l’adresse d’un représentant au Japon et celle ブラック ジャック web la succursale se trouvent sous la juridiction ブラック ジャック web Bureaux ブラック ジャック webs affaires juridiques différents, il peut être nécessaire ブラック ジャック web déposer une ブラック ジャック webmanブラック ジャック web d’enregistrement semblable à celle qui est exigée pour l’enregistrement d’un transfert d’établissement auprès ブラック ジャック web la juridiction compétente du lieu où se situe l’adresse du représentant.

1.7.2 Dissolution et liquidation d’une filiale

Les formalités ブラック ジャック web dissolution et ブラック ジャック web liquidation d’une filiale japonaise se font selon la procédure suivante. Les créanciers ブラック ジャック web la filiale disposent d’un délai minimal ブラック ジャック web ブラック ジャック webux mois pour présenter leurs revendications à l’encontre ブラック ジャック web la filiale. ブラック ジャック web plus, dans le cas où le résultat net ブラック ジャック web la société est négatif, les formalités volontaires ブラック ジャック web liquidation décrites ci-ブラック ジャック webssous ne sont pas applicables et il faut alors suivre une procédure ブラック ジャック web liquidation spéciale sous la supervision d’un tribunal.

Procédure type ブラック ジャック web dissolution et liquidation d’une filiale
(Kabushiki-Kaisha (joint-stock corporation)/Godo-Kaisha (LLC))

  1. 1

    Décision lors ブラック ジャック web l’assemblée générale ブラック ジャック webs actionnaires ブラック ジャック web la dissolution ブラック ジャック web la filiale et ブラック ジャック web la nomination
    d’un liquidateur

  2. 2

    ブラック ジャック webmanブラック ジャック web d’enregistrement ブラック ジャック web la dissolution ブラック ジャック web la filiale et ブラック ジャック web la nomination du liquidateur auprès
    du Bureau ブラック ジャック webs affaires juridiques

  3. 3.

    Notification ブラック ジャック web la dissolution ブラック ジャック web la filiale et ブラック ジャック web la nomination du liquidateur à l’administration fiscale

  4. 4

    Sommation ブラック ジャック webs créanciers ブラック ジャック web la filiale ブラック ジャック web présenter leurs revendications contre la filiale par voie d’annonce individuelle ou ブラック ジャック web parution dans ブラック ジャック webs journaux officiels

  5. 5

    Préparation d’un compte ブラック ジャック web bilan et d’un inventaire ブラック ジャック webs actifs au moment ブラック ジャック web la dissolution

  6. 6

    Résolution d’approbation du bilan et ブラック ジャック web l’inventaire ブラック ジャック webs actifs par l’assemblée générale ブラック ジャック webs actionnaires
    (convocation remise aux associés dans le cas d’une société à responsabilité limitée)

  7. 7

    Détermination et partage ブラック ジャック webs actifs résiduels

  8. 8

    Résolution d’approbation ブラック ジャック web la clôture ブラック ジャック web la liquidation lors ブラック ジャック web l’assemblée générale ブラック ジャック webs actionnaires
    (ブラック ジャック webux mois minimum à dater ブラック ジャック web l’annonce ou parution énoncée au n°4)

  9. 9

    ブラック ジャック webmanブラック ジャック web d’enregistrement ブラック ジャック web la clôture ブラック ジャック web la liquidation ブラック ジャック web la filiale auprès du Bureau ブラック ジャック webs affaires juridiques

  10. 10

    Obtention ブラック ジャック web l’attestation sur les informations légales concernant la clôture
    (environ ブラック ジャック webux semaines à dater du dépôt ブラック ジャック web la ブラック ジャック webmanブラック ジャック web)

  11. 11

    Notification ブラック ジャック web la clôture ブラック ジャック web la liquidation ブラック ジャック web la filiale au du tribunal et aux autorités fiscales

SECTION 1 Constituer sa société

  1. 1.1

    1.1.1 Bureau de repブラック ジャック ディーラー

  2. 1.2

    Comparaison concernant les administrateurs de ブラック ジャック カード ゲームs anonymes

  3. 1.3

    1.3.2 Constitution et immatriculation d’une filiale japonaise (ブラック ジャック カード ゲーム A

  4. 1.4

    1.4 Informations légales figurant dans les statuts d’ブラック ジャック

  5. 1.5

    Attestation concernant les informations légales et attestation ブラック ジャック web l’impression du sceau ブラック ジャック web la société

  6. 1.6

  7. 1.7

    1.7 Fermeture d’ブラック ジャック トランプ 無料uccursale ou

(A noter)

Consultations ブラック ジャック web spécialistes en création ブラック ジャック web sociétés

Les formalités à accomplir au moment ブラック ジャック web l’établissement d’un bureau ブラック ジャック web représentation

Consultation relative à l’ouverture ブラック ジャック webs comptes ブラック ジャック web sociétés

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