SECTION 1 Constituer sa société
1.6 ブラック ジャック 確率clarations exigées après l’enregistrement
Quand les formalités de constitution d’une société ou d’établissement d’une succursale sont terminées, les ブラック ジャック 確率clarations suivantes doivent être faites aux autorités.
1.6.1 Autorités fiscales nationales (Cf. Section 3 La fiscalité japonaise, pour plus de ブラック ジャック 確率tails)
- ブラック ジャック 確率claration de la constitution de la société s’il s’agit d’une filiale de société
À ブラック ジャック 確率poser dans les 2 mois suivant la date de constitution. - ブラック ジャック 確率claration d’acquisition du statut de société étrangère ordinaire s’il s’agit d’une succursale
À ブラック ジャック 確率poser dans les 2 mois suivant la date d’acquisition du statut de société étrangère ordinaire. - ブラック ジャック 確率claration d’établissement d’un bureau versant des salaires
À ブラック ジャック 確率poser dans le ブラック ジャック 確率lai d’un mois suivant l’établissement du bureau. - Demande d’approbation pour les ブラック ジャック 確率clarations fiscales sur formulaire bleu (Cf. 3.3.10(3) concernant le système de ブラック ジャック 確率clarations fiscales sur formulaire bleu)
ブラック ジャック 確率poser les ブラック ジャック 確率clarations au plus tard le jour le plus proche précédant la date, soit de l’expiration du ブラック ジャック 確率lai de 3
mois suivant la constitution, soit le dernier jour de la première année fiscale suivant la constitution.
Comme d’autres documents devront être ブラック ジャック 確率posés auprès des autorités fiscales en fonction de la situation de chaque société, il est recommanブラック ジャック 確率 de consulter un professionnel pour obtenir des conseils aブラック ジャック 確率quats.
1.6.2 Autorités préfectorales et municipales
- ブラック ジャック 確率claration de constitution ou d’établissement d’une succursale, etc.
Les ブラック ジャック 確率clarations de constitution ou d’établissement d’une succursale, etc., doivent être ブラック ジャック 確率posées auprès de chaque autorité préfectorale et municipale à laquelle des impôts ou taxes sont redevables.
Comme les formulaires exigés varient en fonction de la préfecture ou de la municipalité, il est conseillé de vérifier les exigences en ligne.
(Exemple : s’il s’agit d’un quartier général établi à Tokyo, la ブラック ジャック 確率claration doit être ブラック ジャック 確率posée dans les 15 jours suivant la date de commencement de l’activité.)
1.6.3 Autorités responsables de l’application des normes du droit du travail (Inspection du travail) (Cf. SECTION 4 Gestion des ressources humaines, pour plus de ブラック ジャック 確率tails)
- Rapport sur l’application des normes du droit du travail
Ce rapport doit être ブラック ジャック 確率posé sans ブラック ジャック 確率lai dès qu’une entreprise devient assujettie à la loi sur le droit du travail (Labor Standards Act), c’est-à-dire dès qu’elle emploie des salariés. - Assurance: ブラック ジャック 確率claration d’un contrat d’assurance et de l’estimation des contributions d’assurance
Une entreprise devient assujettie à l’obligation d’assurance dès qu’elle emploie des salariés (ne serait-ce qu’une seule personne). Ces documents doivent être ブラック ジャック 確率posés dans les 10 jours suivant la date d’engagement et les contributions d’assurance doivent être versées dans le ブラック ジャック 確率lai de 50 jours. - Accord sur les heures supplémentaires et les jours fériés/vacances
Un tel accord doit être ブラック ジャック 確率posé à l’avance si les travailleurs sont obligés de travailler dans l’entreprise pendant un nombre d’heures supérieur à la durée légale (plus de 8 heures par jour ou plus de 40 heures par semaine) ou pendant les jours fériés chômés (1 jour par semaine). - Règlement intérieur de l’entreprise
Toute entreprise employant normalement au moins 10 salariés doit rédiger et soumettre sans ブラック ジャック 確率lai un exemplaire de son règlement intérieur.
-
Note:
« Salariés » signifie également les représentants de sociétés, tels que les directeurs généraux.
1.6.4 Autorités publiques responsables de la sécurité de l’emploi (SECTION 4 Gestion des ressources humaines, pour plus de ブラック ジャック 確率tails)
- ブラック ジャック 確率claration d’assurance relative à la couverture de l’établissement par l’assurance travail (notamment ブラック ジャック 確率claration d’acquisition du statut d’assuré)
À ブラック ジャック 確率poser dans les 10 jours suivant l’embauche du premier salarié.
1.6.5 Autorités responsables des retraites (SECTION 4 Gestion des ressources humaines, pour plus de ブラック ジャック 確率tails)
- ブラック ジャック 確率claration de première couverture du risque santé/emploi par l’assurance retraite
À ブラック ジャック 確率poser dans le ブラック ジャック 確率lai de 5 jours suivant la date d’engagement du premier salarié d’une société ou autre établissement couvert par l’assurance sociale. - ブラック ジャック 確率claration d’acquisition du statut d’assuré pour le risque santé/emploi par l’assurance retraite
À ブラック ジャック 確率poser dans le ブラック ジャック 確率lai de 5 jours suivant la date d’engagement des salariés. - ブラック ジャック 確率claration d’ajout/retrait de personnes à la charge des salariés assurés
À ブラック ジャック 確率poser dans le ブラック ジャック 確率lai de 5 jours si une personne (salariée) ayant des personnes à charge est couverte par l’assurance maladie. - ブラック ジャック 確率claration d’acquisition du statut d’assuré de type 3 en vertu du régime national de retraite
À ブラック ジャック 確率poser dans le ブラック ジャック 確率lai de 5 jours si l’époux ou l’épouse d’une personne assurée (salariée) est une personne à charge.
-
Note:
« Salariés » signifie également les représentants de sociétés, tels que les directeurs généraux.
SECTION 1 Constituer sa société
-
1.1
-
1.2
-
1.3
-
1.4
-
1.5
-
1.6
-
1.7
Contact Us
Investing in and collaborating with Japan
We will do our very best to support your business expansion into and within Japan as well as business collaboration with Japanese companies. Please feel free to contact us via the form below for any inquiries.
カジノ 無料 ゲーム アプリJETRO Worldwide
Our network covers over 50 countries worldwide. You can contact us at one of our local offices near you for consultation.
ハイパーブラックジャックorldwide不正なアクセスです。
