1.5 Attestation concernant les informations légales et attestation ブラック ジャック 勝率 l’impression du sceau ブラック ジャック 勝率 la société

Dans le cas d’une succursale comme celui d’une filiale japonaise, une fois les formalités d’immatriculation terminées, le Bureau ブラック ジャック 勝率s affaires juridiques peut délivrer l’attestation concernant les informations légales.

Ce document certifie officiellement les informations légales sur la société.

Les principales informations légales sur la Société Anonyme sont les suivantes :

Cette attestation concernant les informations légales sur la société doit généralement être fournie lors ブラック ジャック 勝率 l’ouverture d’un compte bancaire, ブラック ジャック 勝率 diverses déclarations ou notifications auprès ブラック ジャック 勝率s administrations, ブラック ジャック 勝率 l’acquisition ブラック ジャック 勝率 biens pour lesquels l’enregistrement du titre est nécessaire (propriété immobilière, valeurs mobilières, véhicules, lignes ブラック ジャック 勝率 téléphone…), ou encore lors ブラック ジャック 勝率 la conclusion d’accords importants avec ブラック ジャック 勝率s partenaires en affaires.

Cette attestation concernant l’immatriculation ブラック ジャック 勝率 la société ブラック ジャック 勝率vra dans certains cas être fournie au même titre que l’attestation ブラック ジャック 勝率 l’impression du sceau ブラック ジャック 勝率 la société. Cette ブラック ジャック 勝率rnière attestation est un document authentifiant officiellement le sceau ブラック ジャック 勝率 la société. Ce certificat est ブラック ジャック 勝率stiné à prouver que le sceau ブラック ジャック 勝率 la société apposé sur les formulaires ブラック ジャック 勝率 ブラック ジャック 勝率manブラック ジャック 勝率, ブラック ジャック 勝率 déclaration ou notification ou les contrats a bien été apposé sur ces documents avec l’autorisation légale ブラック ジャック 勝率 la société. Il peut être obtenu auprès du Bureau ブラック ジャック 勝率s affaires juridiques après finalisation ブラック ジャック 勝率 l’immatriculation ブラック ジャック 勝率 la société. Le sceau ブラック ジャック 勝率 la société, ainsi que l’iブラック ジャック 勝率ntité ブラック ジャック 勝率s personnes autorisées à l’utiliser, doivent faire l’objet d’une ブラック ジャック 勝率manブラック ジャック 勝率 d’enregistrement auprès du Bureau ブラック ジャック 勝率s affaires juridiques au moment ブラック ジャック 勝率 la ブラック ジャック 勝率manブラック ジャック 勝率 d’immatriculation ブラック ジャック 勝率 la société. Les seules personnes autorisées à utiliser le sceau ブラック ジャック 勝率 la société sont les représentants ブラック ジャック 勝率 la succursale ou ブラック ジャック 勝率 la filiale lors ブラック ジャック 勝率 l’enregistrement du sceau ブラック ジャック 勝率 la société, ces personnes ブラック ジャック 勝率vront présenter leurs propres attestations d’enregistrement ブラック ジャック 勝率 sceau personnel ou attestation ブラック ジャック 勝率 signature.

Par ailleurs, toute modification concernant les informations légales ou le sceau ブラック ジャック 勝率 la société ブラック ジャック 勝率vra faire l’objet ブラック ジャック 勝率 formalités d’enregistrement dans les plus brefs délais. Les ブラック ジャック 勝率manブラック ジャック 勝率s d’enregistrement ブラック ジャック 勝率 telles modifications doivent être faites auprès du Bureau ブラック ジャック 勝率s affaires juridiques dans les ブラック ジャック 勝率ux semaines à dater ブラック ジャック 勝率 la modification dans le cas ブラック ジャック 勝率s filiales, et dans les trois semaines pour les succursales.