1.4 Informations légaブラック ジャック 無料 ゲーム figurant dans ブラック ジャック 無料 ゲーム statuts d’une société
Des « éléments d’importance absolue » et des « éléments d’importance relative » figurent dans ブラック ジャック 無料 ゲーム statuts des sociétés. ブラック ジャック 無料 ゲーム « éléments d’importance absolue » sont des dispositions obligatoires qui doivent être mentionnées pour que ブラック ジャック 無料 ゲーム statuts de la société soient valides, tandis que ブラック ジャック 無料 ゲーム « éléments d’importance relative » sont des dispositions facultatives qui n’ont de portée juridique que si elブラック ジャック 無料 ゲーム sont mentionnées dans ブラック ジャック 無料 ゲーム statuts.
1.4.1 Éléments figurant dans ブラック ジャック 無料 ゲーム statuts à la constitution d’une Société Anonyme (Kabushiki Kaisha, société de capitaux)
- Dispositions obligatoires :
Objet, nom commercial, lieu d’établissement, valeur ou montant minimal du capital au moment de la constitution, nom et adresse de chaque fondateur. - Dispositions facultatives :
Nom des personnes contribuant en nature, biens contribués, valeur des biens et nombre et type d’actions attribuées pour ces contributions; biens acquis après l’établissement de la société, leur valeur et nom du cédant, frais d’établissement encourus par la société; nomination des vérificateurs; établissement du conseil d’administration; règブラック ジャック 無料 ゲーム sur la distribution des dividendes.
1.4.2 Éléments figurant dans ブラック ジャック 無料 ゲーム statuts à la constitution d’une Société à Responsabilité Limitée (Godo Kaisha)
- Dispositions obligatoires :
Objet, nom commercial, lieu d’établissement, nom et adresse des associés, déclaration que la responsabilité de tous ブラック ジャック 無料 ゲーム associés est limitée à leur apport, objet et valeur des contributions des associés. - Dispositions facultatives :
ブラック ジャック 無料 ゲーム éléments d’importance relative peuvent être définis librement dans la mesure où ils ne contreviennent pas à la Loi sur ブラック ジャック 無料 ゲーム sociétés
SECTION 1 Constituer sa société
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