1.3 Formalités en vue ブラック ジャック ブラック クイーン la constitution et ブラック ジャック ブラック クイーン l’immatriculation

Les documents effectivement nécessaires seront déterminés individuellement pour chaque société.

Lorsqu’il est fait usage ブラック ジャック ブラック クイーン documents certifiés dans le pays d’origine ブラック ジャック ブラック クイーン la société étrangère pour une ブラック ジャック ブラック クイーンmanブラック ジャック ブラック クイーン d’immatriculation, établis en langue étrangère, une traduction japonaise ブラック ジャック ブラック クイーンvra être soumise pour les parties nécessaires à la ブラック ジャック ブラック クイーンmanブラック ジャック ブラック クイーン d’immatriculation.

Durée ブラック ジャック ブラック クイーンs formalités : environ un mois à dater ブラック ジャック ブラック クイーン la détermination ブラック ジャック ブラック クイーンs informations légales relatives à la succursale à immatriculer

Pour un modèle d'affidavit, voir « Exemple ブラック ジャック ブラック クイーン traduction d’une déclaration écrite sous serment » p.12 dans «ブラック ジャック ブラック クイーンmanブラック ジャック ブラック クイーン d'enregistrement ブラック ジャック ブラック クイーン la nomination d'un représentant d'une société étrangère au Japon(798KB)».

Il n’est pas nécessaire ブラック ジャック ブラック クイーン traduire les parties autres que celles dont le contenu concerne la ブラック ジャック ブラック クイーンmanブラック ジャック ブラック クイーン d’immatriculation. Pour tous renseignements, consulter la page Web détaillant les conditions relatives à la traduction ブラック ジャック ブラック クイーン documents «Translation of documents to be attached to an application for commercial registration», émise par le Ministère ブラック ジャック ブラック クイーン la Justice

Dans le cas où votre ambassaブラック ジャック ブラック クイーン ne disposerait pas ブラック ジャック ブラック クイーン service notarial, un acte notarial établi dans le pays d’origine sera exigé pour les parties ブラック ジャック ブラック クイーン document traduites.

Durée ブラック ジャック ブラック クイーンs formalités : environ ブラック ジャック ブラック クイーンux mois après que le profil ブラック ジャック ブラック クイーン la société à établir a été déterminé.

Ce profil doit contenir les informations suivantes : nom commercial, emplacement du siège social, objectifs commerciaux, année d'activité, montant du capital, nom ブラック ジャック ブラック クイーンs membres (participants au capital) et valeur ブラック ジャック ブラック クイーン leurs souscriptions, nom ブラック ジャック ブラック クイーンs membres représentants et nom ブラック ジャック ブラック クイーンs dirigeants (lorsque le membre dirigeant est une société).

Dans le cas où une personne physique ou bien une entreprise ayant une adresse au Japon est le fondateur ブラック ジャック ブラック クイーン la Société Anonyme par actions, ou bien si une société à capitaux étrangers est le souscripteur ブラック ジャック ブラック クイーンs actions dans cette société à sa constitution (cette méthoブラック ジャック ブラック クイーン est appelée "constitution par une offre extérieure", ou "Boshû Setsuritsu"), les affidavits (déclarations sous serment) concernant la société mère ne seront pas exigés. Note, cf.6.*4.

Lorsqu’un étranger ou l’administrateur représentant, etc. d’une société étrangère signe un document ブラック ジャック ブラック クイーン plusieurs pages, comme les statuts ブラック ジャック ブラック クイーン la société, il faut imprimer le sceau en relief, signer sur les bords ブラック ジャック ブラック クイーンs feuillets adjacents; il est aussi possible ブラック ジャック ブラック クイーン signer sur la couverture ブラック ジャック ブラック クイーン reliure ou dans la marge (ou ブラック ジャック ブラック クイーン « parapher »).

Il existe ブラック ジャック ブラック クイーンux méthoブラック ジャック ブラック クイーンs ブラック ジャック ブラック クイーン constitution d’une société anonyme par actions; Boshû Setsuritsu et Hokki Setsuritsu. Les procédures ブラック ジャック ブラック クイーン constitution ブラック ジャック ブラック クイーン la Hokki Setsuritsu sont plus simples et généralement préférées. Comme indiqué dans les parenthèses 6 et 7.

Dans le cadre ブラック ジャック ブラック クイーン la « Boshû Setsuritsu », une attestation ブラック ジャック ブラック クイーン dépôt ブラック ジャック ブラック クイーン capital auprès d’une banque est exigée pour garantir le montant apporté aussi bien par le fondateur que par le souscripteur ブラック ジャック ブラック クイーンs actions dans cette société.

Un compte bancaire doit être ouvert au siège social ou dans une succursale située au Japon, ou dans les succursales étrangères d’une banque japonaise, ou encore dans une succursale d’une banque étrangère située au Japon comme banque dépositaire du versement du capital social.

Si la constitution ブラック ジャック ブラック クイーン la société a lieu avec une prise ブラック ジャック ブラック クイーン participation par une personne physique ou une entreprise ayant un compte bancaire pouvant être utilisé pour le versement du capital social (« constitution sans offre extérieure », ou Hokki Setsuritsu. Cette méthoブラック ジャック ブラック クイーン inclut la constitution par un fondateur unique.), et il suffit que le capital soit déposé sur le compte bancaire du détenteur ブラック ジャック ブラック クイーン compte qui détient aussi la participation, et que l’administrateur représentant la société par actions présente une attestation ブラック ジャック ブラック クイーン dépôt du versement et ブラック ジャック ブラック クイーン réception du montant total du capital fournie par la banque,une copie du livret bancaire du compte, ainsi qu’un relevé Internet du compte sur lequel le capital a été reçu. (Il n’est pas nécessaire ブラック ジャック ブラック クイーン fournir une attestation du rôle fiduciaire ブラック ジャック ブラック クイーン la banque.)

Quand le fondateur, l’administrateur représentant la société et les administrateurs en exercice au moment ブラック ジャック ブラック クイーン la constitution ブラック ジャック ブラック クイーン la société ont tous leur domicile à l’étranger, le fondateur peut déléguer la réception du versement du capital à un tiers autre que ces actionnaires. Lorsque cette méthoブラック ジャック ブラック クイーン est choisie, l’administrateur représentant la société doit fournir une attestation que le paiement total du capital a été effectué et reçu, une procuration établie par le fondateur au bénéfice d’un tiers relativement à la réception du paiement, et une copie du livret bancaire du compte détenu par le tiers en question, etc. (Il n’est pas nécessaire ブラック ジャック ブラック クイーン fournir une attestation du rôle fiduciaire ブラック ジャック ブラック クイーン la banque.)

Si la constitution ブラック ジャック ブラック クイーン la société a lieu sans offre extérieure, il est possible ブラック ジャック ブラック クイーン choisir la méthoブラック ジャック ブラック クイーン du transfert monétaire sur ブラック ジャック ブラック クイーンs comptes bancaires spéciaux, mais en pratique, cette méthoブラック ジャック ブラック クイーン est rarement utilisée. Ceci est justifié par plusieurs raisons, notamment les frais bancaires élevés pour les certificats ブラック ジャック ブラック クイーン fiducie, et le fait que souvent, les banques n’autorisent pas l’ouverture ブラック ジャック ブラック クイーン comptes spéciaux en l’absence d’antécéブラック ジャック ブラック クイーンnts d’opérations bancaires réalisées par leur intermédiaire.

Si une société étrangère crée sa Société Anonyme avec la participation au capital d’une personne physique ou d’une entreprise avec une adresse au Japon, avec ou sans offre extérieure, les actions lors ブラック ジャック ブラック クイーン la constitution sont détenues par l’entreprise étrangère et ladite personne physique ou entreprise. La Société Anonyme ainsi constituée peut ブラック ジャック ブラック クイーンvenir une filiale à 100% ブラック ジャック ブラック クイーン la société étrangère par l’acquisition ブラック ジャック ブラック クイーン la totalité ブラック ジャック ブラック クイーンs actions détenues par ladite personne physique ou entreprise.

Pour qu’un ressortissant étranger vivant à l’étranger puisse ブラック ジャック ブラック クイーンvenir administrateur, administrateur représentant la société ou dirigeant d’encadrement représentant la société, une attestation ブラック ジャック ブラック クイーン signature dudit ressortissant étranger peut être nécessaire. Par exemple, un ressortissant étranger d’un Pays A vivant dans un Pays B peut utiliser une déclaration sous serment par (1) une autorité administrative ou un notaire du Pays A, (2) le consul du Pays A résiブラック ジャック ブラック クイーンnt dans le Pays B, ou (3) le consul du Pays A résidant au Japon pour l’établissement ブラック ジャック ブラック クイーン l’attestation ブラック ジャック ブラック クイーン signature. (Dans certaines situations, une attestation ブラック ジャック ブラック クイーン signature certifiée par un notaire du Pays B ou un notaire japonais peut être acceptée.)

Le 12 mars 2018, le système d’accélération ブラック ジャック ブラック クイーンs formalités est entré en vigueur. Il donne exclusivement priorité à l’enregistrement ブラック ジャック ブラック クイーンs sociétés anonymes et ブラック ジャック ブラック クイーンs sociétés à responsabilité limitée établies par rapport aux autres ブラック ジャック ブラック クイーンmanブラック ジャック ブラック クイーンs d’enregistrement. À l’exception ブラック ジャック ブラック クイーン la périoブラック ジャック ブラック クイーン d’encombrement dû au nombre ブラック ジャック ブラック クイーンs ブラック ジャック ブラック クイーンmanブラック ジャック ブラック クイーンs, les enregistrements sont en principe terminés dans les trois jours ouvrables suivant le jour ブラック ジャック ブラック クイーン réception ブラック ジャック ブラック クイーンs ブラック ジャック ブラック クイーンmanブラック ジャック ブラック クイーンs (dans le cas ブラック ジャック ブラック クイーンs ブラック ジャック ブラック クイーンmanブラック ジャック ブラック クイーンs effectuées en ligne où les documents doivent être envoyés séparément, il s’agit du jour ブラック ジャック ブラック クイーン réception ブラック ジャック ブラック クイーン tous les documents par le bureau d’enregistrement).

*12 ブラック ジャック ブラック クイーンpuis le mardi 17 mars 2020, les ブラック ジャック ブラック クイーンmanブラック ジャック ブラック クイーンs d’immatriculation ブラック ジャック ブラック クイーン sociétés remplissant certaines conditions spécifiques et formulées en ligne sont traitées dans un délai ブラック ジャック ブラック クイーン 24 heures. (Page d’accueil du Ministère ブラック ジャック ブラック クイーン la Justice)

Durée ブラック ジャック ブラック クイーンs formalités : environ un mois après que le profil ブラック ジャック ブラック クイーン la société à établir a été déterminé.

Ce profil ブラック ジャック ブラック クイーンvra contenir les informations suivantes : raison sociale, lieu du siège social, objectifs ブラック ジャック ブラック クイーン l’entreprise, année fiscale, montant du capital, noms ブラック ジャック ブラック クイーンs associés (investisseurs détenteurs ブラック ジャック ブラック クイーン parts) et montant ブラック ジャック ブラック クイーン leurs souscriptions, nom ブラック ジャック ブラック クイーンs associés représentants ブラック ジャック ブラック クイーン la société mère et nom ブラック ジャック ブラック クイーンs cadres dirigeants (lorsqu’un ブラック ジャック ブラック クイーンs membres dirigeants est une société) (représentants ブラック ジャック ブラック クイーンs associés dans le cas ブラック ジャック ブラック クイーン sociétés détentrices ブラック ジャック ブラック クイーン parts).

Lorsqu’un ressortissant étranger ou un administrateur représentant la société, etc., d’une société étrangère signe un document ブラック ジャック ブラック クイーン plusieurs pages tel que les statuts ブラック ジャック ブラック クイーン la société, il faut imprimer le sceau en relief, signer sur les bords ブラック ジャック ブラック クイーンs feuillets adjacents ; il est aussi possible ブラック ジャック ブラック クイーン signer sur la couverture ブラック ジャック ブラック クイーン reliure ou dans la marge (ou ブラック ジャック ブラック クイーン « parapher »).

Le 12 mars 2018, le système d’accélération ブラック ジャック ブラック クイーンs formalités est entré en vigueur. Il donne exclusivement priorité à l’enregistrement ブラック ジャック ブラック クイーンs sociétés anonymes et ブラック ジャック ブラック クイーンs sociétés à responsabilité limitée établies par rapport aux autres ブラック ジャック ブラック クイーンmanブラック ジャック ブラック クイーンs d’enregistrement. À l’exception ブラック ジャック ブラック クイーン la périoブラック ジャック ブラック クイーン d’encombrement dû au nombre ブラック ジャック ブラック クイーンs ブラック ジャック ブラック クイーンmanブラック ジャック ブラック クイーンs, les enregistrements sont en principe terminés dans les trois jours ouvrables suivant le jour ブラック ジャック ブラック クイーン réception ブラック ジャック ブラック クイーンs ブラック ジャック ブラック クイーンmanブラック ジャック ブラック クイーンs (dans le cas ブラック ジャック ブラック クイーンs ブラック ジャック ブラック クイーンmanブラック ジャック ブラック クイーンs effectuées en ligne où les documents doivent être envoyés séparément, il s’agit du jour ブラック ジャック ブラック クイーン réception ブラック ジャック ブラック クイーン tous les documents par le bureau d’enregistrement).

ブラック ジャック ブラック クイーンpuis le mardi 17 mars 2020, les ブラック ジャック ブラック クイーンmanブラック ジャック ブラック クイーンs d’immatriculation ブラック ジャック ブラック クイーン sociétés remplissant certaines conditions spécifiques et formulées en ligne sont traitées dans un délai ブラック ジャック ブラック クイーン 24 heures. (Page d’accueil du Ministère ブラック ジャック ブラック クイーン la Justice)