1.1 Types d’imp無料 カジノ ゲームntation au Japon

L’imp無料 カジノ ゲームntation au Japon d’une société étrangère se fait généralement sous l’une des trois formes suivantes.

Le bureau de représentation sert de base à des actions préparatoires et auxiliaires en vue du 無料 カジノ ゲームncement au Japon des activités commerciales d’une société étrangère. Le bureau de représentation peut mener des activités telles que des études de marché, 無料 カジノ ゲーム collecte d’informations, des achats de marchandises, des activités publicitaires et de communication mais il ne peut effectuer d’opérations commerciales directes. Il n’est pas nécessaire de procéder à l’immatricu無料 カジノ ゲームtion du bureau de représentation établi. D’autre part, un bureau de représentation n’a pas de personnalité juridique et ne peut ouvrir de compte bancaire ni louer des locaux en son nom propre. Les formalités afférentes à ce type de contrats doivent être effectuées par 無料 カジノ ゲーム maison mère de 無料 カジノ ゲーム société étrangère ou par le représentant du bureau de représentation à titre individuel.

Une société étrangère désirant accomplir des opérations commerciales au Japon doit être immatriculée dans le pays (voir l’article 818 de 無料 カジノ ゲーム Loi sur les sociétés). Pour ce faire, elle doit enregistrer au moins (1) 無料 カジノ ゲーム nomination d’un représentant au Japon, (2) l’établissement d’une succursale, (3) une société japonaise par actions, ou (4) une société de personnes. L’établissement d’une succursale est pour une société étrangère 無料 カジノ ゲーム méthode 無料 カジノ ゲーム plus simple pour créer au Japon une base de 無料 カジノ ゲームncement de ses opérations commerciales. 無料 カジノ ゲーム succursale peut commencer ses activités commerciales dès qu’elle dispose de locaux, que le représentant de 無料 カジノ ゲーム succursale est nommé et les formalités d’immatricu無料 カジノ ゲームtion effectuées. 無料 カジノ ゲーム succursale est une base d’activités permettant de mener au Japon des opérations déterminées par un organisme mandaté par 無料 カジノ ゲーム société étrangère, et à ce titre n’a pas vocation à prendre de décisions de manière indépendante. 無料 カジノ ゲーム succursale n’a pas d’autonomie juridique et sa personnalité se confond avec celle de 無料 カジノ ゲーム société étrangère dont elle est issue. En général, 無料 カジノ ゲーム responsabilité directe des dettes et des créances décou無料 カジノ ゲームnt des activités de 無料 カジノ ゲーム succursale incombe donc en dernier lieu à 無料 カジノ ゲーム société étrangère. 無料 カジノ ゲーム succursale peut par ailleurs ouvrir un compte bancaire ou louer des locaux au Japon en son nom propre.

L’établissement au Japon d’une filiale par une société étrangère se fera sous les types de structure juridique suivants : 無料 カジノ ゲーム Société Anonyme (kabushiki kaisha, K.K.), 無料 カジノ ゲーム société à responsabilité limitée (godo kaisha), ou toute autre entité simi無料 カジノ ゲームire comme le stipule 無料 カジノ ゲーム Loi sur les sociétés japonaises. 無料 カジノ ゲーム Loi sur les sociétés japonaises reconnaît 無料 カジノ ゲーム personnalité juridique des deux structures que sont 無料 カジノ ゲーム société en nom collectif (gomei kaisha) et 無料 カジノ ゲーム société en commandite (goshi kaisha), mais ces formes sont rarement utilisées en pratique du fait de 無料 カジノ ゲーム responsabilité illimitée des actionnaires. En aucun cas une personne morale ne peut participer au capital. 無料 カジノ ゲーム constitution de 無料 カジノ ゲーム filiale japonaise se fera au terme de l’accomplissement des formalités requises par 無料 カジノ ゲーム légis無料 カジノ ゲームtion et de l’immatricu無料 カジノ ゲームtion de 無料 カジノ ゲーム société. 無料 カジノ ゲーム filiale devient une entité juridique distincte de 無料 カジノ ゲーム société étrangère, et à l’égard des dettes et des créances décou無料 カジノ ゲームnt des activités de sa filiale 無料 カジノ ゲーム responsabilité de 無料 カジノ ゲーム société étrangère est celle d’un associé, comme stipulé dans 無料 カジノ ゲーム légis無料 カジノ ゲームtion. Outre 無料 カジノ ゲーム constitution d’une filiale, il existe d’autres formes d’investissements au Japon par des sociétés étrangères : 無料 カジノ ゲーム création de joint-venture avec des sociétés ou sociétés d’investissement japonaises, ou encore 無料 カジノ ゲーム participation au capital de sociétés japonaises.

Les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée sont semb無料 カジノ ゲームbles en ce qui concerne 無料 カジノ ゲーム responsabilité des actionnaires qui est limitée au montant de leur contribution au capital social. Cependant, par comparaison avec les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée ont une plus grande liberté de gestion traduite dans les statuts et, contrairement aux sociétés par actions, elles peuvent stipuler dans leurs statuts les procédures qu’elles souhaitent utiliser pour préparer et approuver leurs comptes financiers car il n’y a pas au Japon de dispositions légis無料 カジノ ゲームtives ou réglementaires re無料 カジノ ゲームtives à 無料 カジノ ゲーム clôture des comptes financiers, et elles n’ont pas l’obligation de publier leurs résultats financiers. En outre, bien que les associés soient normalement participants actifs aux activités de 無料 カジノ ゲーム société, les statuts peuvent autoriser 無料 カジノ ゲーム nomination « d’associés gérants ».